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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 362-10 fixant les modalités de l'aide de l'Etat aux aménagements hydro-agricoles et aux améliorations foncières des propriétés agricoles.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel nº 5818, 4 mars 2010, p. 187 à 190.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Subvención/incentivo Medidas financieras agrícolas Irrigación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Les aménagements hydro-agricoles destinés à l'équipement des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat selon les modalités fixées par le présent arrêté. Les aménagements des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou de complément ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat prévue par le présent arrêté que s'ils sont conçus et réalisés dans le cadre d'un projet global permettant l'économie d'eau d'irrigation.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 2-83-752 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles.

Legislación | Marruecos | 1985

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Subvención/incentivo, Medidas financieras agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX