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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 370-10 fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre des campagnes agricoles 2010-2011 à 2014-2015.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel nº 5818, 4 mars 2010, p. 196.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Materiales de propagación/semillas Subvención/incentivo Cereales/granos/arroz Cultivos/praderas Productos agrícolas
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté fixe le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre des campagnes agricoles 2010-2011 à 2014-2015. Les prix d'achat des semences certifiées de céréales auprès des multiplicateurs, sont calculés sur la base de la catégorie R2 brute, laquelle est déterminée par rapport aux prix du blé commun majoré d'une prime de multiplication de 15%. Les prix d'achat des semences de blés et d'orge par catégorie nette agréée sont fixés annuellement par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants.

Legislación | Marruecos | 1969

Palabra clave: Producción vegetal, Materiales de propagación/semillas, Legislación básica

Fuente: FAO, FAOLEX