Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre de l’intérieur n° 1232-21 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021) fixant le taux de l’aide financière de l’Etat pour l’acquisition et l’installation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle et les zones de production concernées.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté fixe le taux de l‘aide financière que l’état octroie et qui arrive à hauteur de 40% du coût d’acquisition et d’installation avec un plafond de 50.000 dirhams par hectare couvert et délimite les exploitations dans les préfectures ou provinces concernées par cette aide. Cet arrêté précise les composants et la procédure administrative à suivre pour bénéficier de cette subvention et introduit une Annexe Modèle de l'engagement pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'intensification de la production agricole).

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.ma

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n° 2-85-891 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.

Legislación | Marruecos | 1985

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Subvención/incentivo, Medidas financieras agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX