Arrêté concernant l’utilisation des rives des lacs par les particuliers. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Fribourg Tipo de documento Reglamento Fecha 1973 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua Palabra clave Aguas continentales Aguas superficiales Agua de uso recreativo Autorización/permiso Institución Infracciones/sanciones Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent arrêté met en exécution la loi du 15 mai 1962 sur les constructions. Etant que l’utilisation toujours plus intense des rives des lacs par des particuliers préoccupe les autorités communales et cantonales, ainsi que les milieux intéressés à la protection de la nature et du paysage, aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour l’implantation de passerelles et autres débarcadères privés sur le domaine public. Le texte comprend 5 articles. Texto completo Francés Página web www.fr.ch