Arrêté concernant l'ouverture d'exploitations de pêche professionnelle dans le lac Léman. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Vaud Tipo de documento Reglamento Fecha 1996 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 192, Edition 1996, p. 80 et 81. Materia Pesca Palabra clave Pesca continental Peces de agua dulce Zona de pesca Concesión Manejo y conservación pesquera Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L'article 1er établit que quatre nouvelles exploitations de pêche professionnelle au maximum peuvent être ouvertes en 1996 dans les eaux suisses du Léman. Les candidatures doivent être déposées auprès du service compétent de la pêche du canton concordataire concerné avant le 31 juillet 1996. En plus les candidats devront se soumettre à un examen conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 2, lettre e du concordat intercantonal, organisé par les trois cantons concordataires. L'arrêté comprend 6 articles. Texto completo Francés