Arrêté concernant les installations utilisant de l'énergie renouvelable. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Neuchâtel Tipo de documento Reglamento Fecha 1981 (2013) Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía Palabra clave Energía renovable Institución Transporte/depósito Autorización/permiso Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent arrêté établit les dispositions relatives aux installations utilisant de l'énergie renouvelable, et notamment les installations destinées à la production, au captage et au stockage des énergies (capteurs solaires, pompes à chaleur, éoliennes et biogaz). Tout projet relatif aux installations doit faire l'objet d'une demande d'autorisation qui doit être accompagnée d'un rapport technique et de plans. Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période législative, une commission spéciale de 3 membres chargés d'examiner les projets d'installations productrices d'énergie qui lui sont soumis et de donner un préavis. Le texte comprend 21 articles. Texto completo Francés Página web www.ne.ch