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Arrêté concernant les installations utilisant de l'énergie renouvelable.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Neuchâtel
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1981 (2013)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Energía renovable Institución Transporte/depósito Autorización/permiso
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté établit les dispositions relatives aux installations utilisant de l'énergie renouvelable, et notamment les installations destinées à la production, au captage et au stockage des énergies (capteurs solaires, pompes à chaleur, éoliennes et biogaz). Tout projet relatif aux installations doit faire l'objet d'une demande d'autorisation qui doit être accompagnée d'un rapport technique et de plans. Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période législative, une commission spéciale de 3 membres chargés d'examiner les projets d'installations productrices d'énergie qui lui sont soumis et de donner un préavis. Le texte comprend 21 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.ne.ch