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Arrêté A/2017/044/MVAT/CAB/SGG du 16 Janvier 2017, portant création, composition et fonctionnement d'une Commission interministérielle d’indemnisation des occupants des emprises du projet de construction de la nouvelle ville de Conakry dans les quartiers de Lambanyi, Wareyah, Kobayah et Kaporo (Commune de Ratoma).

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos urbanos Responsabilidad/indemnización Institución
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrêté crée une Commission Interministérielle de supervision et de contrôle des paiements d'indemnités dues aux occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry dans les quartiers de Lambanyi,Waréya et Kobayah (Commune de Ratoma). La commission est chargée d'assurer les paiements des indemnités dues aux occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry. A ce titre, elle est spécifiquement chargée de : s'assurer de l'exactitude de l'expertise effectuée par la Commission technique d'évaluation ; contrôler l'existence physique des bénéficiaires ; vérifier la conformité des droits de propriété sur les biens immeubles affectés ; comparer les superficies ayant fait l'objet de l'évaluation à celles indiquées dans les documents de propriété ; dresser les registres des paiements effectués ; assurer toutes les autres diligences requises pour la bonne exécution des procédures de paiement.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.gn