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Arrêté A/2013/473/MEEF/CAB/SGG du 11 mars 2013, portant commissionnements administratifs du processus d'approbation des dossiers d'évaluation environnementale et sociale.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
EIA Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrêté institue des commissionnements administratifs sur le processus d'approbation des dossiers d'évaluation environnementale et sociale à la charge du promoteur ou de l'unité de gestion du projet. Cette procédure d'examen et d'approbation comprend la phase des enquêtes et consultation publiques au niveau des localités riveraines du projet, ainsi que la phase de l'audience publique du Comité Technique d'Analyse Environnementale (CTAE) et la délivrance de l'autorisation ou du certificat de conformité environnementale.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.gn