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Arrêté A/2013/2256/MC/CAB/SGG du 24 mai 2013, portant création, attributions et composition d'un comité interministériel de suivi du secteur pétrolier.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Hidrocarburos Gobernanza Institución
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrêté, dans le but d'assurer le suivi des activités économiques et financières du Secteur Pétrolier, crée, le Comité interministériel de suivi du secteur pétrolier (CSSP) et fixe ses attributions et sa composition. Le Comité interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier est chargé de la collecte, l'analyse et l'exploitation des données économiques et financières concernant le secteur pétrolier; suivi de la gestion de la caisse de péréquation transport et de stabilisation; contrôle des droits et taxes dus à l'Etat; contrôle des règlements financiers entre l'Etat et les Sociétés Pétrolières.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.gn

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté conjoint AC/2013/035/MC/MEF/SGG du 18 janvier 2013, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers.

Legislación | Guinea | 2013

Palabra clave: Hidrocarburos, Comercio internacional, Tasa/impuesto

Fuente: FAO, FAOLEX