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Arrêté A/2013/2055/MDB/CAB/SGG du 22 mai 2013, portant création des commissions préfectorales d'agrément des organisations professionnelles agricoles et conditions de leur participation aux élections de membres des chambres régionales d'agriculture.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Cooperativa/organización de productores Gobernanza
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrêté crée dans chaque préfecture une commission d'agrément des organisations professionnelles agricoles (OPA). Cette commission est composée de: le Directeur Préfectoral ou Communal de l'Agriculture (Président), le Directeur préfectoral de l'Elevage (Vice-Président), le chef de la section préfectorale ou communale de l’agriculture (secrétaire); ses membres sont: le responsable préfectoral ou communal de la pêche et de l'aquaculture, le directeur préfectoral ou communal de l'environnement, le Directeur préfectoral des microréalisations, deux Représentants des structures d'appui aux Organisations Professionnelles Agricoles désignés par le DPA ou le DPC parmi les agents intervenants dans les projets, les ONG et les services techniques du MA ou du MPA, un représentant de l'antenne préfectorale de la chambre d'agriculture. Ce texte prévoit également la tenue du registre de recensement; la participation; l’examen des demandes de participation; et le collège électoral des organisations paysannes; et la valeur juridique des décisions de la Commission.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.gn