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Arrêté 21 juin 2010 précisant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 148, 29 juin 2010.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Inspección
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté précise les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles. L’autorité chargée de l’exercice du contrôle a entrée aux séances du conseil d’administration et de l’assemblée générale ou des organes délibérants qui en tiennent lieu. Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations et autres documents adressés ou remis avant, pendant ou après chaque séance.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr