Arrêté 03-037 du 5 mars 2003 M/SG/DSTM/SHS fixant le taux d'amendes forfaitaires de non observation des règles d'hygiènes dans la ville de N'Djaména. País/Territorio Chad Tipo de documento Reglamento Fecha 2003 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Terrenos urbanos Infracciones/sanciones Normas sobre calidad ambiental Normas Protección del medio ambiente Área geográphica Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel Resumen Le présent arrêté fixe le taux d'amendes forfaitaires pour non observation des règles d'hygiène à l'intérieur du périmètre urbain de N'Djaména, notamment les jets ou exposition de choses de nature à nuire par leur chute ou leur exhalaison ; l’obstruction de la voie publique ; le refus d'exécution des règlements de petite voirie ou sommation administrative aux immeubles menaçant de ruine ; et la destruction ou détérioration des espaces verts et jardins publics. Texto completo Francés Página web legitchad.cefod-tchad.org