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Arrêté 00996 du 28 Octobre 2007 modifiant l’arrêté 556 du 27 février 2002 portant création d’une unité de police pour la constatation et la répression des infractions à la réglementation relative à la protection de l’environnement marin, lagunaire et du littoral, et instituant une unité de police pour la lutte contre la pollution des milieux récepteurs (sol-eau-air) dénommé « UNIPOL »

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera, Tierra y suelos, Mar, Agua, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Control de la contaminación Sustancias peligrosas Calidad del aire/contaminación del aire Protección del medio ambiente Radiación Ordenación de áreas costeras Conservación del ecosistema Infracciones/sanciones Institución Contaminación de las aguas dulces Humedales Ordenación/conservación
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrêté crée une unité de police de lutte contre la pollution des milieux récepteurs (sol, eau, air) dénommée UNIPOL. L'UNIPOL est intégré au Centre Ivoirien Anti-pollution (CIAPOL) qui en assure la direction, la gestion et l'organisation. L’UNIPOL a pour missions de rechercher, de constater et de réprimer les infractions à la législation sur la pollution des milieux récepteurs, notamment: Rejet ou déversement d’hydrocarbures, de substances ou de produits dangereux ou nocifs par des navires, des embarcations, des engins flottants et fixes; Contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets par mer; Incinération non autorisée en mer et en lagune; Immersion non autorisée des déchets; Pêche avec des produits chimiques et des substances nocives; Rejet d’origine industriel, artisanal et agricole; Pollution des Eaux Continentales; Pollution par le rejet ou le déversement de produits phytosanitaires ; Rejet des eaux usées industrielles; Pollution du sol; Pollution atmosphérique.

Texto completo
Francés
Página web
www.documents.clientearth.org