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Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (AUDCG)

País/Territorio
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de l'OHADA / Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) JO-OHADA N°21 15/02/2011
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos, General
Palabra clave
Negocios/industria/corporaciones Comercio interior Comercio internacional Crédito Registro Corte/tribunal Organización internacional Procesamiento/manipulación Arrendamiento Terrenos privados
Entry into force notes
Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2011
Resumen

Le présent Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) définit et réglemente : 1) le statut du commerçant, personne accomplissant les actes de commerce par nature comme profession ; 2) le statut de l’entreprenant, entrepreneur individuel, qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile professionnelle, artisanale ou agricole. Ce dernier est soumis à un régime juridique simplifié et adapté, pour favoriser le passage des acteurs de l’économie informelle vers l’économie formelle ; 3) le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) qui reçoit notamment les immatriculations des personnes physiques et morales commerçantes, les déclarations d’activité des entreprenants et l’inscription des sûretés. Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale ou l’organe compétent désigné par l’Etat Partie ; il est intégré, au niveau de chaque Etat membre, dans un fichier national, qui lui-même alimente un fichier régional tenu par la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA). L’informatisation du RCCM vise à favoriser l’accès, en temps réel, à une information fiable et actualisée sur l’ensemble des acteurs économiques de l’espace l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et l’état des sûretés consenties ; 4) le bail à usage professionnel, statut qui étend à tous les professionnels exerçant leur activité dans un local pris à bail, la protection autrefois réservée aux commerçants locataires ; 5) le fonds de commerce, constitué de l’ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle ; 6) l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier ou agent de commerce), personne physique ou morale agissant professionnellement pour le compte d’une autre personne afin de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial ; et 6) la vente commerciale, contrat de vente de marchandises entre commerçants, y compris les contrats de fournitures de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production. Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats Parties au Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com