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Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1984 (2004)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Aguas continentales Acuerdo subnacional Instalaciones Subvención/incentivo Cuenca/área de captación/cuenca colectora
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Cuenca
Leman Lake (Geneva Lake)
Entry into force notes
Entrée en vigueur pour Genève: 16 décembre 1985.
Resumen

Les parties contractantes décident d'unir leurs efforts dans le but de régulariser l'écoulement du lac Léman et les variations de son niveau. Un nouvel ouvrage de régularisation du niveau du lac Léman remplace les installations vétustes existantes réalisées en vertu de la convention intercantonale concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du lac Léman, du 17 décembre 1884. En particulier, l'Etat de Genève s'engage à réaliser au droit du quai du Seujet l'ouvrage destiné à la régularisation du niveau du lac Léman, conformément aux plans, profils et devis estimatif du projet annexé au présent acte intercantonal. Cet ouvrage constitue toutefois un aménagement combiné, comportant un barrage à vannes mobiles et une usine hydroélectrique. Il assure donc 2 fonctions distinctes : a) la régularisation des eaux du lac Léman; b) l'utilisation des forces motrices du Rhône. Le texte comprend 15 articles répartis en 7 chapitres comme suit: But (Ier); Barrage de régularisation (II); Manoeuvres des vannes mobiles et organes d'obturation (III); Subvention fédérale et participations cantonales (IV); Exécution des travaux (V); Subrogation (VI); Dispositions finales (VII).

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch

Referencias - Legislación

Implementado por

Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais.

Legislación | Suiza | 1984

Palabra clave: Aguas continentales, Acuerdo subnacional, Instalaciones, Subvención/incentivo, Cumplimiento/aplicación, Cuenca/área de captación/cuenca colectora

Fuente: FAO, FAOLEX