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Acte Fondamental nº001/CNSP du 24 Août 2020.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République du Mali spécial nº15, 27 Août 2020.
Materia
Medio ambiente gen., Tierra y suelos, General
Palabra clave
Ley marco Reforma constitucional Gobernanza Derechos económicos, sociales y culturales Derechos humanos Derecho a un medio ambiente limpio/sano Expropiación Propiedad
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Se fondant sur la Constitution du 25 février 1992 et considérant la dissolution de l’Assemblée Nationale, le présent Acte Fondamental a pour objet de fixer l’organisation provisoire des pouvoirs publics et de jeter les bases d’un Etat de droit respectueux de l’ensemble des droits et libertés de l’Homme et du Citoyen malien, et de conduite des affaires publiques. Le document est subdivisé en 8 Titres, à savoir: des droits et devoirs de la personne humaine (I); de l'État et de la souveraineté (II); du Comité National pour le salut du Peuple (III); du Président du Comité (IV); des traites et accords internationaux (V); de l'Unité Africaine (VI); de la révision (VII); et dispositions finales (VIII).

Texto completo
Francés
Página web
sgg-mali.ml