Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Materia

Desechos y sustancias peligrosas

Palabra clave

Control de la contaminación Sustancias peligrosas Acuerdo subnacional Inspección Acceso-a-la-información

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Le présent accord de coopération a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans tout le pays des niveaux de protection élevés. Plus exactement il s'applique aux établissements où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à celles indiquées à l'annexe I, parties 1 et 2. Le texte est formé par 36 articles répartis en 9 chapitres dont les plus importants sont: La prévention des accidents majeurs (II); Plans d'urgence (III); Intervention lors et après un accident majeur (IV); L'aménagement du territoire (V); Transmission de données (VI); Inspection (VII); Amendes administratives et sanctions (VIII); Sept annexes sont jointes.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislación | Bélgica | 2001 (2005)

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Inspección, Acuerdo subnacional

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1).

Legislación | Bélgica | 1999

Palabra clave: Sustancias peligrosas, Control de la contaminación, Acuerdo subnacional, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislación | Bélgica | 2001

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Acuerdo subnacional

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand désignant les services compétents dans la Région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislación | Bélgica | 2001 (2008)

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Acuerdo subnacional

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislación | Bélgica | 2015

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Inspección, Acceso-a-la-información, Recopilación de datos/informes, Acuerdo subnacional

Fuente: FAO, FAOLEX