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Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Miscelanea
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Acuerdo subnacional Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Contaminación del suelo/calidad Fondo especial Institución Subvención/incentivo Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Infracciones/sanciones
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent accord s'applique à l'assainissement des sites pollués et vise son financement sans, de quelque manière que ce soit, porter atteinte aux droits et obligations des personnes et autorités publiques concernées, tels que définis dans les législations régionales. L’article 2 établit qu’à la demande de permis d'environnement pour l'exploitation d'une station-service doit être jointe une attestation du Fonds, sauf lorsque cette demande porte sur une extension, un ajout ou une modification d'un permis existant pour l'exploitation d'une station-service. Le texte comprend 30 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Tâches, financement et agrément du Fonds (II); La Commission de l'assainissement du sol (III); Contrôle, suspension et retrait de l'agrément, amendes administratives (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions finales (VI).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be