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Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Miscelanea
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición
Palabra clave
Acuerdo subnacional Desarrollo agrícola Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Recopilación de datos/informes Entidad no gubernamental Inspección Investigación Peligros Leche/productos lácteos Frutas/nueces comestibles Verduras/legumbres
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent accord entre en vigueur le 16 octobre 2002.
Resumen

Le présent accord a pour objet de permettre la collaboration de l'Etat fédéral et des Régions en vue de gérer de façon efficace les matières agricoles et toutes les conséquences qui en découlent, et de définir les responsabilités y afférentes. La gestion opérationnelle desdites matières aux niveaux régional et fédéral implique en effet non seulement une correspondance et un agrément des données d'identification et de contrôle émanant des différentes instances mais également une certaine coordination harmonisée dans l'exécution de la politique agricole. Le texte comprend 46 articles répartis en 18 chapitres comme suit: Objectifs généraux et champ d'application (1er); En ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC) (2); En ce qui concerne l'échange et la communication de données (3); En ce qui concerne les contrôles (4); En ce qui concerne le prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (5); En ce qui concerne le prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (6); En ce qui concerne la cellule intergouvernementale de prévention (CIP) (7); En ce qui concerne la politique agricole (8); En ce qui concerne les organisations interprofessionnelles (9); En ce qui concerne les fruits et légumes (10); En ce qui concerne certaines mesures budgétaires (11); En ce qui concerne les prix de marché (12); En ce qui concerne les calamités agricoles (13); En ce qui concerne les cotisations internationales (14); En ce qui concerne la représentation officielle de l'agriculture (15); En ce qui concerne la bibliothèque (16); En ce qui concerne les archives (17); Dispositions finales (18).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme.

Legislación | Bélgica | 2005

Palabra clave: Acuerdo subnacional, Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Explotación agrícola, Arrendamiento, Propiedad común

Fuente: FAO, FAOLEX