Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Materia

Desechos y sustancias peligrosas

Palabra clave

Acuerdo subnacional Control de la contaminación Sustancias peligrosas Inspección Acceso-a-la-información Cumplimiento/aplicación

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Le présent accord de coopération transpose partiellement la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Notamment, l’accord de coopération a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine et l'environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans tout le pays un niveau de protection élevé. Le texte comprend 42 articles répartis en 12 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Prévention des accidents majeurs (2); Plans d'urgence (3); Intervention lors et après un accident majeur (4); Information du public (5); Maîtrise de l'urbanisation et participation du public à la prise de décisions (6); Transmission de données (7); Inspection (8); Interdiction d'exploitation (9); Dispositions pénales (10); La Commission de coopération Seveso-Helsinki (11); Dispositions finales (12).

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, amending and subsequently repealing Council Directive 96/82/EC.

Legislación | Unión Europea | 2012

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Inspección, Acceso-a-la-información, Recopilación de datos/informes

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislación | Bélgica | 2016

Palabra clave: Acuerdo subnacional, Sustancias peligrosas, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1)

Legislación | Bélgica | 2016

Palabra clave: Acuerdo subnacional, Sustancias peligrosas, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislación | Bélgica | 2016

Palabra clave: Acuerdo subnacional, Sustancias peligrosas, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX