Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la gestion des déchets libérés. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Miscelanea Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Gestión de desechos Eliminación de desechos Residuos peligrosos Acuerdo subnacional Cumplimiento/aplicación Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions (Flandres, Région Wallonne, Bruxelles-Capitale) règlemente la gestion des déchets libérés. Par ce terme on entend les déchets radioactifs provenant d'établissements de classe I, II ou III, visés à l'article 3 du règlement général ou provenant d'activités professionnelles autorisées en application de l'article 9 du règlement général. A ce propos l’article 2 établit que lesdits déchets libérés sont considérés comme des déchets non radioactifs auxquels s'appliquent les réglementations régionales relatives à la gestion des déchets. Ces déchets après libération ne sont plus sous la gestion de l'ONDRAF, c’est-à-dire de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies. En outre, les autorités régionales compétentes peuvent définir la destination spécifique des déchets libérés. Le cas échéant, elles en informent l'Agence. Le texte comprend 7 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementa Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Legislación | Bélgica | 2001 (2021) Palabra clave: Control de la contaminación, Radiación, Clasificación/declasificación, Transporte/depósito, Sustancias peligrosas, Monitoreo, Autorización/permiso, Investigación Fuente: FAO, FAOLEX Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Legislación | Bélgica | 1994 (2014) Palabra clave: Control de la contaminación, Radiación, Institución, Inspección, Infracciones/sanciones, Energía nuclear Fuente: FAO, FAOLEX