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Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Miscelanea
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Acuerdo subnacional Planificación ambiental Control de la contaminación Normas sobre calidad ambiental Inspección Política/planificación Normas Protección del medio ambiente
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé. Plus précisément le présent accord a pour objectif: 1. de veiller à la coordination de la rédaction, du suivi de la mise en oeuvre et de la révision du NEHAP (le plan national d'action environnement-santé reprenant les principales données fédérales, régionales et communautaires en ce qui concerne les relations entre l'environnement et la santé et les plans et actions menés par les autorités concernées); 2. de veiller, là où les compétences sont réparties entre les parties au présent accord, à une mise en oeuvre coordonnée du NEHAP dans la mesure où les actions et projets concernés correspondent aux critères d'intersectorialité, d'interterritorialité et de transdisciplinarité et requièrent un financement commun. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «NEHAP», «Autorité fédérale ministres régionaux», «ministres communautaires», «CIMES» (La Conférence interministérielle (mixte) de l'Environnement élargie à la Santé), «Cellule: Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Objectif(s) (II); Missions, structure et fonctionnement de la Conférence et de la Cellule Environnement-Santé (III); Dispositions budgétaires (IV); Dispositions finales (V).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé (1).

Legislación | Bélgica | 2004

Palabra clave: Control de la contaminación, Acuerdo subnacional, Planificación ambiental, Normas sobre calidad ambiental, Política/planificación, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX