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- Décret n°2013-121/PR/MHUE du 10 juin 2013 portant réglementation et qualification des très petites entreprises (TPE).

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Pesca, General
Palabra clave
Negocios/industria/corporaciones Certificación Pequeños agricultores/campesinos Pesca marítima Pesca artesanal
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Resumen

Ce décret définit les conditions dans lesquelles sont effectuées les facilités octroyées et la qualification des très petites entreprises (TPE) exerçant une activité dans les secteurs de la pêche et de l’agriculture, entre autres. Ces TPE doivent disposer d’un certificat de qualification professionnel pour conclure des marchés publics proposés par État, les établissements publics et les collectivités locales. Pour exercer une activité dans un ou plusieurs des secteurs concernés, l’artisan ou le responsable de l’entreprise doit avoir les qualifications professionnelles requises ou disposer de personnel qualifié dans le domaine considéré.

Texto completo
Francés
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droit-afrique.com