- Décret n°2013-121/PR/MHUE du 10 juin 2013 portant réglementation et qualification des très petites entreprises (TPE). País/Territorio Djibouti Tipo de documento Reglamento Fecha 2013 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Pesca, General Palabra clave Negocios/industria/corporaciones Certificación Pequeños agricultores/campesinos Pesca marítima Pesca artesanal Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén Resumen Ce décret définit les conditions dans lesquelles sont effectuées les facilités octroyées et la qualification des très petites entreprises (TPE) exerçant une activité dans les secteurs de la pêche et de l’agriculture, entre autres. Ces TPE doivent disposer d’un certificat de qualification professionnel pour conclure des marchés publics proposés par État, les établissements publics et les collectivités locales. Pour exercer une activité dans un ou plusieurs des secteurs concernés, l’artisan ou le responsable de l’entreprise doit avoir les qualifications professionnelles requises ou disposer de personnel qualifié dans le domaine considéré. Texto completo Francés Página web droit-afrique.com