Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs et al. País/Territorio Francia Tipo de la corte Nacional - corte superior Fecha Nov 24, 2003 Fuente UNEP, InforMEA Nombre del tribunal Conseil d'Etat Sede de la corte Paris Número de referencia No. 250304 Idioma Francés Materia Cuestiones jurídicas, Especies silvestres y ecosistemas Resumen En l'espèce, plusieurs associations de chasseurs demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1000 du 7 juillet 2002 et, à titre subsidiaire, de saisir la CJCE en vue de l'appréciation, par la voie de la question préjudicielle, de la validité de la directive n° 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.Les association estiment que ce décret est invalide du fait qu'il ait été pris en application de la directive du 2 avril 1979, elle même invalide car adoptée à une date à laquelle la Communauté Européenne n'aurait détenu aucune compétence dans le domaine de l'environnement.Le Conseil d'Etat juge que les associations ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret attaqué ni la demande de question préjudicielle car il estime que les moyens d'invalidités invoqués ne sont pas sérieux et rejette donc la demande des associations, en confirmant ainsi la compétence de l'Union Européenne en matière d'environnement. Texto completo affichJuriAdmin.do Página web www.legifrance.gouv.fr