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Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs et al.

País/Territorio
Francia
Tipo de la corte
Nacional - corte superior
Fecha
Nov 24, 2003
Fuente
UNEP, InforMEA
Nombre del tribunal
Conseil d'Etat
Sede de la corte
Paris
Número de referencia
No. 250304
Idioma
Francés
Materia
Cuestiones jurídicas, Especies silvestres y ecosistemas
Resumen

En l'espèce, plusieurs associations de chasseurs demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1000 du 7 juillet 2002 et, à titre subsidiaire, de saisir la CJCE en vue de l'appréciation, par la voie de la question préjudicielle, de la validité de la directive n° 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Les association estiment que ce décret est invalide du fait qu'il ait été pris en application de la directive du 2 avril 1979, elle même invalide car adoptée à une date à laquelle la Communauté Européenne n'aurait détenu aucune compétence dans le domaine de l'environnement.

Le Conseil d'Etat juge que les associations ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret attaqué ni la demande de question préjudicielle car il estime que les moyens d'invalidités invoqués ne sont pas sérieux et rejette donc la demande des associations, en confirmant ainsi la compétence de l'Union Européenne en matière d'environnement.

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