Martinez Martinez et María Pino Manzano c. Espagne . País/Territorio Unión Europea Tipo de la corte Corte internacional Fecha Oct 3, 2012 Fuente UNEP, InforMEA Nombre del tribunal European Court of Human Rights Sede de la corte Strasbourg Juez Tsotsoria, N.Casadevall, J.Bîrsan, C.Gyulumyan, A.Myjer, E.Ziemele, I.López Guerra, L. Número de referencia n° 61654/08 Idioma Francés Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Normas sobre emisión Calidad del aire/contaminación del aire Contaminación acústica Normas sobre calidad del agua Salud pública Contaminación del aire (fuentes fijas) Normas sobre calidad ambiental Normas Normas sobre ruido Derechos humanos Normas sobre efluentes residuales Ruido de vehículos Emisiones acústicas Ruido de las aeronaves Resumen Laffaire concerne un couple dont le domicile est établi à proximité dune carrière de pierre. Il se plaignait de nuisances sonores et dexposition à la poussière et réclamait à ladministration des indemnités pour le préjudice subi. La Cour observe que le domicile des requérants était établi dans une zone affectée à des activités industrielles non prévue pour lhabitation, comme en attestent divers documents officiels fournis par le Gouvernement. Les tribunaux internes ont examiné avec soin les plaintes et diligenté un rapport dexpertise qui concluait à un seuil de nuisances et de pollution égal ou légèrement supérieur aux normes, mais tolérable. Compte tenu tant de linstallation irrégulière de M. Martínez Martínez et Mme Pino Manzano dans une zone où limplantation dhabitations était exclue que du niveau des nuisances décelées, la Cour conclut quil ny a pas eu atteinte au droit au respect de leur domicile, ni à leur vie privée et familiale. Texto completo AFFAIRE MART_NEZ MART_NEZ ET PINO MANZANO c. ESPAGNE.pdf