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Martinez Martinez et María Pino Manzano c. Espagne .

País/Territorio
Unión Europea
Tipo de la corte
Corte internacional
Fecha
Oct 3, 2012
Fuente
UNEP, InforMEA
Nombre del tribunal
European Court of Human Rights
Sede de la corte
Strasbourg
Juez
Tsotsoria, N.
Casadevall, J.
Bîrsan, C.
Gyulumyan, A.
Myjer, E.
Ziemele, I.
López Guerra, L.
Número de referencia
n° 61654/08
Idioma
Francés
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Normas sobre emisión Calidad del aire/contaminación del aire Contaminación acústica Normas sobre calidad del agua Salud pública Contaminación del aire (fuentes fijas) Normas sobre calidad ambiental Normas Normas sobre ruido Derechos humanos Normas sobre efluentes residuales Ruido de vehículos Emisiones acústicas Ruido de las aeronaves
Resumen

L’affaire concerne un couple dont le domicile est établi à proximité d’une carrière de pierre. Il se plaignait de nuisances sonores et d’exposition à la poussière et réclamait à l’administration des indemnités pour le préjudice subi. La Cour observe que le domicile des requérants était établi dans une zone affectée à des activités industrielles non prévue pour l’habitation, comme en attestent divers documents officiels fournis par le Gouvernement. Les tribunaux internes ont examiné avec soin les plaintes et diligenté un rapport d’expertise qui concluait à un seuil de nuisances et de pollution égal ou légèrement supérieur aux normes, mais tolérable. Compte tenu tant de l’installation irrégulière de M. Martínez Martínez et Mme Pino Manzano dans une zone où l’implantation d’habitations était exclue que du niveau des nuisances décelées, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu atteinte au droit au respect de leur domicile, ni à leur vie privée et familiale.

Texto completo
AFFAIRE MART_NEZ MART_NEZ ET PINO MANZANO c. ESPAGNE.pdf