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Hamer c. Belgique.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de la corte
Corte internacional
Fecha
Nov 27, 2007
Fuente
UNEP, InforMEA
Nombre del tribunal
European Court of Human Rights
Sede de la corte
Strasbourg
Juez
Türmen, R.
Popović, D.
Baka, A.
Tulkens, F.
Ugrekhelidze, M.
Zagrebelsky, V.
Mularoni, A.
Número de referencia
no. 21861/03
Idioma
Francés
Materia
Bosques, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Servicio forestal/oficiales forestales Ordenación forestal/conservación de montes Uso social del bosque/bosques comunitarios Medidas de protección forestal
Resumen

La requérante était propriétaire d’une maison bâtie par ses parents sur un terrain forestier inconstructible. Elle fut assignée en justice pour avoir construit en violation de la législation forestière pertinente et les tribunaux ordonnèrent qu’elle remît les choses dans leur ancien état. La maison fut démolie en vertu d’une exécution forcée. La requérante estimait que son droit à la vie privée avait été enfreint. La Cour a jugé pour la première fois que, bien que non protégé expressément dans la Convention, l’environnement est en lui-même une valeur que la société comme les autorités publiques ont vivement intérêt à préserver. Ni les considérations d’ordre économique ni même le droit de propriété ne devraient prévaloir sur les impératifs écologiques, en particulier lorsque l’État a légiféré en la matière. Les instances publiques étaient donc tenues d’agir pour protéger l’environnement. Non-violation de l’article 1 du Protocole no 1. /03).

Texto completo
AFFAIRE HAMER c. BELGIQUE.pdf