Florea c. Roumanie. País/Territorio Unión Europea Tipo de la corte Corte internacional Fecha Sep 14, 2010 Fuente UNEP, InforMEA Nombre del tribunal European Court of Human Rights Sede de la corte Strasbourg Juez Botjan M. Zupančič, B.M.Gyulumyan, A.Casadevall, J.Fura, E.Bîrsan, C.Myjer, E.López Guerra, L. Número de referencia 37186/03 Idioma Francés Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Derechos humanos Corte/tribunal Salud pública Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Resumen Atteint dhépatite chronique et dhypertension artérielle, le requérant se plaignait de ce que, en prison, il avait dû partager pendant environ huit ou neuf mois une cellule de 35 lits avec 110 à 120 autres personnes. Selon lui, 90 % de ses codétenus étaient fumeurs. Il était également entouré de fumeurs au cours des trois jours de son séjour à lhôpital de la prison, où il avait été transféré en raison de la détérioration de son état de santé. La Cour a constaté que M. Florea navait jamais disposé dune cellule individuelle et quil avait dû supporter le tabagisme de ses codétenus, même à linfirmerie de la prison et dans les salles des malades chroniques de lhôpital pénitentiaire et ce, en dépit de la recommandation du médecin. Pourtant, une loi de juin 2002 prévoyait une interdiction de fumer dans les établissements hospitaliers et les tribunaux roumains avaient souvent considéré que les détenus fumeurs et non-fumeurs devaient être séparés. Dès lors, les conditions de détention du requérant, y compris le tabagisme passif dont il avait souffert, étaient contraires à larticle 3 de la Convention. Texto completo CAUZA FLOREA ÎMPOTRIVA ROMÂNIEI.pdf