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CNPAAR et autres contre Premier Ministre

País/Territorio
Francia
Tipo de la corte
Nacional - corte superior
Fecha
May 9, 2018
Fuente
UNEP, InforMEA
Nombre del tribunal
Conseil d’Etat
Sede de la corte
Paris
Número de referencia
No. 40201
Idioma
Francés
Materia
Cuestiones jurídicas, Especies silvestres y ecosistemas, Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Fauna silvestre Caza/captura Protecíon de las especies Mención explícita de tratados internacionales Reforma legal/armonización/desregulación Biodiversidad Especies en peligro Competencia jurisdiccional Autorización/permiso de caza Especies animales protegidas Protección del hábitat Reproducción animal
Resumen

En l'espèce, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre à leur demande de retirer au loup son statut d'espèce protégée et de procéder d'urgence à des mesures d’abattage, et « de prononcer à l'égard du Gouvernement diverses mesures d'injonction tendant à la révision de la réglementation européenne et nationale, à la mise en place d'un plan national permettant de réguler effectivement les loups, à un recensement de ces animaux, et à ce que soient rendus publics les résultats des analyses réalisées, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. »

Le Conseil d'Etat estime que les revendications des requérants, formulées en termes généraux, ne sont pas fondées en droit au regard de la réglementation actuelle applicable au loup et rejette ainsi la requête du Collectif national de préservation des activités agropastorales et rurales et autre.

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