CNPAAR et autres contre Premier Ministre País/Territorio Francia Tipo de la corte Nacional - corte superior Fecha May 9, 2018 Fuente UNEP, InforMEA Nombre del tribunal Conseil d’Etat Sede de la corte Paris Número de referencia No. 40201 Idioma Francés Materia Cuestiones jurídicas, Especies silvestres y ecosistemas, Agricultura y desarrollo rural Resumen En l'espèce, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre à leur demande de retirer au loup son statut d'espèce protégée et de procéder d'urgence à des mesures d’abattage, et « de prononcer à l'égard du Gouvernement diverses mesures d'injonction tendant à la révision de la réglementation européenne et nationale, à la mise en place d'un plan national permettant de réguler effectivement les loups, à un recensement de ces animaux, et à ce que soient rendus publics les résultats des analyses réalisées, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. »Le Conseil d'Etat estime que les revendications des requérants, formulées en termes généraux, ne sont pas fondées en droit au regard de la réglementation actuelle applicable au loup et rejette ainsi la requête du Collectif national de préservation des activités agropastorales et rurales et autre. Texto completo affichJuriAdmin.do Página web www.legifrance.gouv.fr