L'usage des politiques, des directives et des guides en droit de l'environnement Corporate author Service de la Formation Permanente du Barreau du Québec Date 2007 Source IUCN (ID: MON-083413) Publisher | Place of publication Editions Yvon Blais Inc. | Cowansville, Canada ISBN 978-2-89635-035-3 Pages 37 p. Document type Chapter in monography Language French Country/Territory Canada Subject Environment gen. Keyword Policy/planning Jurisdictional competence Abstract 1. La loi sur la qualité de l'environnement: les principaux mécanismes et les recours civils; 2. Le droit pénal et réglementaire en matière environnementale; 3. Les aspects contractuels des risques environnementaux; 4. La faute civile en matiére de responsabilité pour dommages environnementaux; 5. Les dommages en droit de l'environnement; 6. Les municipalités et la protection de la qualité de l'environnement; 7. L'environnement dans le secteur agro-alimentaire; 8. La pollution et l'assurance: l'étendue de la protection