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L'outil fiscal dans la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques: Des avancées en demi-teinte

Author
Caudal S.
Journal/Series
Revue Juridique de l’ Environnement | No. 3; 295 - 310; 16 p.
Date
2007
Source
IUCN (ID: ANA-080980)
Publisher | Place of publication
Société Française pour le Droit de l' Environnement | Strasbourg, France
Document type
Article in periodical
Language
French
Country/Territory
France
Subject
Water
Keyword
Subsidy/incentive Freshwater resources management
Abstract

Catherine Truchet: Réintégrer le propriétaire privé dans l'environnement littoral
Bernard Gérard: Éléments de réponse du conservatoire du littoral