L' apport du débat parlementaire à la loi du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l' utilisation et de la dissémination des OGM Author Bouchacourt D. Journal/Series Revue Juridique de l' Environnement | Vol.3/1993; 369 - 376; 8 p. Date 1993 Source IUCN (ID: ANA-050170) Publisher | Place of publication Société Française pour le Droit de l' Environnement Language French Country/Territory France Subject Wild species & ecosystems Keyword Biotechnology Alien species