L' adaptation du droit français au droit de l' Union européenne en matière de mise en culture OGM : regard depuis le principe de précaution Author Brosset E. Journal/Series Revue Juridique de l' Environnement | Vol. 41(3); p. 561 - 569 Date 2016 Source IUCN (ID: ANA-091029) Publisher | Place of publication Société Française pour le Droit de l' Environnement | Limoges, France ISSN 0397-0299 Document type Article in periodical Language French Country/Territory France, European Union Subject Cultivated plants, Food & nutrition Keyword Precautionary principle Agriculture and environment GMO Abstract La loi du 2 décembre 2015 et la directive 2015/412 qu’elle transpose ne se résument pas à une énième modification du cadre juridique relatif aux OGM. Elles constituent, au contraire, en particulier du point de vue du principe de pré- caution, des textes importants à considérer. En effet, en inscrivant, au bénéfice des autorités compétentes (dont les autorités françaises), la possibilité d’interdire ou de restreindre la mise en culture d’OGM pour d’autres motifs que ceux liés à l’existence d’éventuels risques pour l’environnement ou la santé, ils font apparaître une déclinaison nouvelle de ce célèbre principe à propos de laquelle, nécessairement, toute une série d’interrogations émergent. Website www-sfde.u-strasbg.fr Other references Legislation Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC Legislation | European Union | 2001 (2018) Keyword: Genetically modified organism (GMO), PIC-prior informed consent, Data collection/reporting, Access-to-information, Precautionary principle, Biotechnology Source: FAO, FAOLEX