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L' adaptation du droit français au droit de l' Union européenne en matière de mise en culture OGM : regard depuis le principe de précaution

Author
Brosset E.
Journal/Series
Revue Juridique de l' Environnement | Vol. 41(3); p. 561 - 569
Date
2016
Source
IUCN (ID: ANA-091029)
Publisher | Place of publication
Société Française pour le Droit de l' Environnement | Limoges, France
ISSN
0397-0299
Document type
Article in periodical
Language
French
Country/Territory
France, European Union
Subject
Cultivated plants, Food & nutrition
Keyword
Precautionary principle Agriculture and environment GMO
Abstract

La loi du 2 décembre 2015 et la directive 2015/412 qu’elle transpose ne se résument pas à une énième modification du cadre juridique relatif aux OGM. Elles constituent, au contraire, en particulier du point de vue du principe de pré- caution, des textes importants à considérer. En effet, en inscrivant, au bénéfice des autorités compétentes (dont les autorités françaises), la possibilité d’interdire ou de restreindre la mise en culture d’OGM pour d’autres motifs que ceux liés à l’existence d’éventuels risques pour l’environnement ou la santé, ils font apparaître une déclinaison nouvelle de ce célèbre principe à propos de laquelle, nécessairement, toute une série d’interrogations émergent.

Website
www-sfde.u-strasbg.fr

Other references

Legislation

Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC

Legislation | European Union | 2001 (2018)

Keyword: Genetically modified organism (GMO), PIC-prior informed consent, Data collection/reporting, Access-to-information, Precautionary principle, Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX