De quelques incidences possibles de la charte de l’environnement sur le droit civil et le droit affaires Author Martin G.-J-, Thieffry P. Monograph La Charte constitutionnelle de l’environnement en vigueur -- Actes du colloque organisé avec la Cour de cassation Date 2005 Source IUCN (ID: ANA-080104) Publisher | Place of publication Société Française pour le Droit de l' Environnement | Strasbourg, France Pages 14 p. Document type Article in periodical Conference name | place | date Paris | 20050620 -20050621 Language French Country/Territory France Subject Environment gen. Keyword National implementation/transposal Abstract Contents: