ZATU nº IV- 015/CNR/AGRI portant perception de droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Country/Territory Burkina Faso Document type Legislation Date 1986 Source FAO, FAOLEX Original source UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (Word). Subject Cultivated plants Keyword Plant protection Pesticides Certification Royalties/fees Geographical area Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Des droits sont exigibles pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées soumises à l'homologation ainsi qu'il suit: un droit fixe d'un montant de 60 000F CFA, pour frais d'examen sur dossier, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation, de son renouvellement; un droit supplémentaire d'un montant de 250 000 F CFA pour frais d'expérimentation, perçu lorsque celle-ci aura été estimée nécessaire sur avis du Comité d'homologation des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Full text French References - Legislation Implemented by Kiti nº AN IV-183/CNR/BUD/AGRI portant ouverture d'un compte d'affectation spéciale des droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Legislation | Burkina Faso | 1986 Keyword: Plant protection, Pesticides, Certification, Special fund Source: FAO, FAOLEX