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ZATU nº IV- 015/CNR/AGRI portant perception de droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Legislation
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Original source
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (Word).
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection Pesticides Certification Royalties/fees
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Des droits sont exigibles pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées soumises à l'homologation ainsi qu'il suit: un droit fixe d'un montant de 60 000F CFA, pour frais d'examen sur dossier, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation, de son renouvellement; un droit supplémentaire d'un montant de 250 000 F CFA pour frais d'expérimentation, perçu lorsque celle-ci aura été estimée nécessaire sur avis du Comité d'homologation des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Kiti nº AN IV-183/CNR/BUD/AGRI portant ouverture d'un compte d'affectation spéciale des droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Legislation | Burkina Faso | 1986

Keyword: Plant protection, Pesticides, Certification, Special fund

Source: FAO, FAOLEX