Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Règlement technique du 8 novembre 2021 portant sur les modalités de l’évaluation de l’impact sur le public des effluents liquides des activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Hazardous waste Effluent waste water/discharge EIA Radiation Protection of environment Monitoring Waste management
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté s'applique aux activités professionnelles qui rejettent des effluents liquides dans l'environnement: elle sont soumises à l'obligation d'évaluer l’impact dosimétrique de ces effluents sur le public, dans le cas où la concentration d'activité de ces effluents soit supérieure aux niveaux d'exemption de déclaration pour les sources naturelles de rayonnement à l'état liquide. L'arrêté établit des données minimales et des critères de surveillance.

Full text
French
Website
justice.belgium.be