Règlement sur l’occupation des eaux publiques (6) (a) (ROEP). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1986 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Inland waters Surface water Authorization/permit Waterworks Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961. Notamment, l’article 1er établit que toutes les installations sur les eaux publiques ne sont autorisées qu'«à bien plaire». Les autorisations sont personnelles et intransmissibles; elles ne sont délivrées que contre paiement d'une redevance annuelle établie conformément au tarif adopté par le Conseil d'Etat. En outre, ces installations doivent être conformes aux conditions générales des lois et règlements sur les routes, la voirie et les cours d’eau. Le texte comprend 17 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Autorisations «à bien plaire» dans les eaux publiques (Ier); Dispositions diverses (II). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi sur les eaux. Legislation | Switzerland | 1961 (2014) Keyword: Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Erosion, Servitude, Inland waters, Water quality standards, Freshwater pollution, Water supply, Freshwater resources management, Groundwater, Surface water, Offences/penalties, Pollution control Source: FAO, FAOLEX