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Règlement sur les mesures financières visant à favoriser une utilisation rationnelle de l'énergie (RURE).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1993 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Subsidy/incentive Renewable energy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Abstract

L’article 1er du règlement susvisé établit que l'Etat encourage l'utilisation économe et rationnelle de toute énergie et le recours à des énergies renouvelables. A cet effet, il peut accorder des aides financières ou des dégrèvements fiscaux à des particuliers, à des personnes morales ou à des collectivités publiques, pour autant que les projets permettent: a) l'expérimentation d'énergies renouvelables; b) l'utilisation rationnelle de l'énergie; c) la récupération d'énergie; d) l'économie d'énergie; e) la substitution d'énergies visant à une meilleure répartition de la consommation; f) la mise en valeur d'énergies renouvelables ou de rejets de chaleur.

Full text
French
Website
www.vd.ch