Règlement sur le registre foncier (RRF). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Regulation Date 1911 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Cadastre/land registration Zoning Inspection Land-use planning Registration Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le prèsent règlement établit que le canton de Neuchâtel est divisé en deux arrondissements du registre foncier. Le texte comprend 148 articles répartis en 17 titres dont les plus importants sont: Bureaux du registre foncier – Autorité de surveillance – Fonctionnaires (I); Registre foncier (II); Etablissement des plans cadastraux et du registre foncier (III); Immatriculation des immeubles (IV); Dispositions de la loi et actes en vertu desquels s'opère l'inscription au registre foncier (V); Réquisition d'inscription et inscription des actes (VI). Full text French Website www.ne.ch