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Règlement sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins)

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Subsidy/incentive Business/industry/corporations Registration Procedural matters Local government Agricultural commodities Agricultural development Beverages Viticulture/oenological practices Financing
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement concerne le blocage – financement des vins vaudois. Le Conseil d'Etat décide chaque année si une action de blocage – financement des vins vaudois doit avoir lieu. L'action de blocage - financement des vins vaudois consiste à ce que l'Etat octroie, pour autant que les conditions fixées par le présent règlement soient remplies, sa garantie aux crédits accordés par les banques aux producteurs-encaveurs, associations, coopératives de producteurs, négociants et encaveurs de vins vaudois (ci-après : les requérants) qui en font la demande. Il n'existe aucun droit à l'obtention de la garantie de l'Etat. Le crédit (obtenu par la constitution du gage et autres garanties) a pour but de fournir des liquidités au débiteur afin de lui permettre de payer les fournisseurs de vendanges ainsi que d'autres frais en lien à l'élaboration et au conditionnement des vins du millésime en cours ou le précédent. Les crédits garantis par l'Etat de Vaud doivent être remboursés au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle du millésime concerné. Aucun report d'une année à l'autre n'a lieu.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur sur la viticulture (LV).

Legislation | Switzerland | 1973 (2015)

Keyword: Plant production, Viticulture/oenological practices, Registration, Pests/diseases, Institution, Offences/penalties, Plant protection

Source: FAO, FAOLEX