Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Règlement sur l’approbation des plans directeurs et des installations de distribution d’eau et sur l’approvisionnement en eau potable en temps de crise.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1998 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 195, Edition 1998, p. 130 à 134.
Subject
Water
Keyword
Early warning system Potable water Policy/planning Freshwater resources management Water shortage/drought Water abstraction Water supply
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er du susdit règlement établit que le plan directeur de la distribution de l’eau dresse l’inventaire des installations principales existantes et de leurs caractéristiques; propose les options possibles d’améliorations et de développement de ces installations; prend en compte les objectifs et les mesures d’approvisionnement et de distribution de l’eau définis par le plan directeur cantonal; dresse les mesures de planifications pour l’approvisionnement en eau potable en temps de crise. Le texte comprend 19 articles répartis in 4 chapitres comme suit: Plan directeur de la distribution de l’eau (Ier); Approbation des installations principales (II); Planification de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (III); Dispositions finales (IV) .

Full text
French