Règlement sur l'administration et l'utilisation du fonds piscicole. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Regulation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Special fund Legal proceedings/administrative proceedings Stock enhancement/repopulation Inland fisheries Freshwater fishes Inspection Enforcement/compliance Fishery management and conservation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2012. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi cantonale sur la pêche du 15 novembre 1996. L’article 1er établit que le fonds sert à réaliser les buts définis par la loi cantonale susvisée. Les ressources provenant de ce fonds sont en particulier utilisées pour repeupler les plans d’eau soumis à la régale cantonale de la pêche. Elles sont prioritairement utilisées pour reconstituer les populations de poissons détruites dans des plans d’eau concernés et pour financer les travaux de contrôle y relatifs. Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implements Loi cantonale sur la pêche. Legislation | Switzerland | 1996 (2014) Keyword: Basic legislation, Inland fisheries, Crustaceans, Alien species, Data collection/reporting, Subsidy/incentive, Protected fishing area, Enforcement/compliance, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Aquatic animals Source: FAO, FAOLEX