Règlement sur l'administration et l'utilisation du fond cantonal relatif au financement des dommages causés par la faune sauvage. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Regulation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Wild fauna Special fund Liability/compensation Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2012. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 30 janvier 1991. L’article 1er établit que le fond sert à réaliser les buts fixés par la loi sur la chasse dans les domaines de la prévention et de l’indemnisation des dégâts aux cultures causés par la faune sauvage. Le texte comprend 5 articles. Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implements Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP). Legislation | Switzerland | 1991 (1995) Keyword: Basic legislation, Wild fauna, Hunting/capture, Birds, Research, Data collection/reporting, Enforcement/compliance, Community management Source: FAO, FAOLEX