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Règlement sur l'administration et l'utilisation du fond cantonal relatif au financement des dommages causés par la faune sauvage.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Wild fauna Special fund Liability/compensation Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 30 janvier 1991. L’article 1er établit que le fond sert à réaliser les buts fixés par la loi sur la chasse dans les domaines de la prévention et de l’indemnisation des dégâts aux cultures causés par la faune sauvage. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP).

Legislation | Switzerland | 1991 (1995)

Keyword: Basic legislation, Wild fauna, Hunting/capture, Birds, Research, Data collection/reporting, Enforcement/compliance, Community management

Source: FAO, FAOLEX