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Règlement sur la protection des animaux (RPA).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1982 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Animal welfare Research
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement porte des dispositions relatives à la protection des animaux. Le vétérinaire cantonal exerce toutes les compétences que la législation fédérale attribue aux autorités cantonales. Dans chaque district, le préfet est chargé de veiller au respect de la législation sur la protection des animaux. A cet effet, il peut requérir le concours de l'autorité communale, ainsi que des vétérinaires-délégués, des inspecteurs du bétail et de la gendarmerie. Il s'assure en particulier que les activités ci-après ont dûment été autorisées: détention d'animaux sauvages; commerce d'animaux et publicité au moyen d'animaux; pratique d'expériences sur animaux vivants. La surveillance du respect des dispositions légales en matière de protection des animaux dans les abattoirs est exercée par les contrôleurs des viandes, qui annoncent par écrit au vétérinaire cantonal les infractions constatées. Le texte comprend 21 articles répartis en 9 chapitres.

Full text
French
Website
www.vd.ch