Règlement sur la mensuration officielle (RMO). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Survey/mapping Cadastre/land registration Subdivision of land Land consolidation Data collection/reporting Access-to-information Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO). Notamment, l’article 1er établit que le service spécialisé en matière de mensuration officielle est le Service du cadastre et de la géomatique. Cette Service assure la cohérence des systèmes informatiques utilisés en matière de mensuration officielle et prend les dispositions nécessaires en vue de garantir la continuité de l’exploitation des données. Le texte comprend 70 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Nouvelle mensuration parcellaire (2); Conservation (3); Dispositions transitoires et finales (4). Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Loi sur la mensuration officielle (LMO). Legislation | Switzerland | 2003 Keyword: Land tenure, Survey/mapping, Cadastre/land registration, Subdivision of land, Land consolidation, Data collection/reporting, Access-to-information, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX