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Règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1993 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Viticulture/oenological practices Registration Inspection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement porte des dispositions relatives à la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange. L’article 1er établit que le registre cantonal des vignes donne l'état des parcelles viticoles de chaque propriétaire. Il est établi par commune de situation et comprend un récapitulatif pour l'ensemble du canton. En outre, il détermine l'attribution des quotas individuels de production (acquits). Le texte comprend 52 articles répartis en 3 titres comme suit: Limitation de la production (I); Contrôle officiel de la vendange (II); Dispositions finales, abrogatoires et exécutoires (III).

Full text
French
Website
www.vd.ch