Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les mesures d'exécution par substitution en matière de protection de l'environnement.

Subject

Environment gen.

Keyword

Pollution control Special fund Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent règlement met en exécution loi sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010. Le règlement a pour but de fixer les modalités de gestion du fonds cantonal destiné à financer les mesures prises par le canton, à titre d’exécution par substitution, à des fins de protection de l’environnement.

Full text

French

Website

www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la protection de l'environnement (LcPE).

Legislation | Switzerland | 2010 (2014)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, EIA, Air quality/air pollution, Noise pollution, Radiation, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Subsidy/incentive, Special fund, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX