Règlement sur la commission cantonale de surveillance des entreprises électriques (RCs-EE). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1955 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Institution Inspection Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’article 1er du règlement susvisé établit qu’il est institué une “Commission cantonale de surveillance des entreprises électriques” titulaires de concessions hydrauliques de l'Etat. Est soumise au contrôle de la commission toute entreprise de production d'énergie disposant d'une concession d'une puissance supérieure à 100 chevaux-vapeur. Le texte comprend 9 articles. Full text French Website www.rsv.vd.ch