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Règlement sur la commission cantonale de surveillance des entreprises électriques (RCs-EE).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1955 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Institution Inspection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er du règlement susvisé établit qu’il est institué une “Commission cantonale de surveillance des entreprises électriques” titulaires de concessions hydrauliques de l'Etat. Est soumise au contrôle de la commission toute entreprise de production d'énergie disposant d'une concession d'une puissance supérieure à 100 chevaux-vapeur. Le texte comprend 9 articles.

Full text
French
Website
www.rsv.vd.ch