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Règlement relatif au commerce de la crème.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1934 (1980)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Food quality control/food safety Packaging/labelling Hygiene/sanitary procedures
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur.
Abstract

Règlement relatif au commerce de la crème. La partie initiale contient la définition des termes suivants: «crème», «crème à fouetter», «crème diluée». L'article 8 établit qu'il est interdit de vendre, d'exposer en vente, de détenir ou de transporter pour la vente ou pour la livraison des produits énumérés à l'article 8. En outre, le nom et l'adresse du fabricant en Belgique ou du vendeur dans le pays seront inscrits en caractères distincts et bien lisibles sur les récipients qui contiennent cinq kilos ou plus des produits visés par le présent arrêté, vendus, exposés en vente, détenus ou transportés pour la vente ou pour la livraison, ainsi que sur les récipients spécialisés qui contiennent moins de 5 kilos de ces produits. Le texte comprend 15 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be