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Règlement n°18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003, Code minier communautaire.

Country/Territory
Document type
Legislation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Basic legislation Exploration Minerals Mining Tax/levy Offences/penalties Authorization/permit Governance Community management International organization
Abstract

Le présent Code régit l’ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l’exploitation, à la détention, à la circulation, au traitement, au transport, à la possession, à la transformation et à la commercialisation de substances minérales sur toute l’étendue du territoire de l’Union, à l’exception des hydrocarbures liquides ou gazeux. Le Code Minier Communautaire s’applique uniformément sur toute l’étendue du territoire de l’Union, à toute personne physique ou morale.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com